ARTICLE 1 : DÉFINITION

Le loueur est la SAS Balade Ton Bébé, dont le nom commercial est BALADE TON BEBE  situé à 123 allée des PALMISTES 97231 LE ROBERT et immatriculé au RCS de Fort De France  sous le n° d’identification .

E-mail : contact@baladetonbebe.com

Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué dans le cadre de ses activités.

La prestation de location est une mise à disposition de matériel à un locataire pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 : LE MATÉRIEL

Le matériel désigne un ensemble de produits indissociables : matériel de puériculture , poussettes baignoires et autre accessoires rentrant dans la même catégorie etc.

Le loueur s’engage à fournir au locataire du matériel conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et en parfait état de propreté.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pendant la durée du contrat de location, le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux besoins de son activité et en respectant les instructions données par le loueur concernant l’entretien et l’utilisation du dit matériel.

Le locataire s’interdit de faire des modifications sur le matériel sans l’accord express du loueur ; il s’engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l’accord préalable du loueur. En cas de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et s’engage à prévenir immédiatement le loueur.

Le locataire sera responsable des dommages subis par le matériel. Il prendra les dispositions nécessaires afin d’assurer le remplacement de celui-ci à l’identique, valeur à neuf.


ARTICLE 4 : DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est déterminée à la commande. Chaque journée commencée est facturée au locataire.

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel.

Le locataire peut, s’il le désire, prolonger la durée de son contrat sous réserve de disponibilité du matériel. Dans ce cas, les conditions initiales du contrat restent inchangées et la facturation se fera selon la nouvelle durée totale de location. Toutefois, un avenant au contrat de location avec les dates modifiées sera rédigé.

ARTICLE 5 : TARIFS DE LOCATION

Le prix de location de chaque article est calculé selon le nombre de jours de location. Les prix sont affichés en euros. En saisissant les dates de début et de fin, le tarif précis du produit est calculé.

Les tarifs n’incluent pas la livraison. Si le locataire choisit de se faire livrer, des frais supplémentaires lui seront demandés correspondant à sa zone de livraison.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Si le locataire choisit un paiement par carte bancaire, il sera effectué dans son intégralité, par le biais du système sécurisé PayPal ;


Pour les commandes réglées par chèque bancaire ou par virement bancaire, celles-ci deviendront définitives uniquement après réception du règlement total de la location.

ARTICLE 7 : MODIFICATION / ANNULATION


Comme le prévoit la loi européenne, le locataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation après règlement sur le site www.baladetonbebe.com ou à réception de son chèque ou de son virement bancaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le locataire seront remboursées sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, et quelle qu’en soit la cause, Balade Ton Bébé procédera au remboursement des sommes versées après déduction de 30%.

En cas d’annulation de la commande moins de 6 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé.


ARTICLE 8 : GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ


La garantie « satisfait ou remboursé » concerne uniquement le locataire ayant commencé une location et qui ne serait pas satisfait du produit qui a été mis à sa disposition. Dans ce cas précis, le locataire devra signaler et motiver sa demande au loueur Balade Ton Bébé dans un délai maximal de 24 heures suivant le retrait ou la livraison de son produit. Le loueur s’engage à remplacer le produit par un produit équivalent (sauf en cas d’indisponibilité) ou à rembourser le coût de la location du produit en question. 

Le remplacement du produit n’inclut pas une livraison chez le locataire par le loueur Balade Ton Bébé.

 Le locataire devra se rendre directement dans la boutique Balade Ton Bébé, située à 12 allées des PALMISTES 97231 LE ROBERT, afin que le loueur procède au remplacement du produit ou à son remboursement.

 Aucun remplacement ou remboursement ne pourra être réalisé sans restitution par le locataire du produit qui ne le satisfait pas au loueur Balade Ton Bébé dans le délai maximal de 24h, prévu par le présent contrat. Le produit devra être retourné dans sa housse de protection avec tous les composants et accessoires avec lesquels il a été remis au client et sans traces d’utilisation.


ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel peut être retiré auprès de Balade Ton Bébé, au 12 rue des Palmistes, 97231 Le Robert, uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi, de 8 h 30 à 19 h.

Le locataire peut également choisir le Service Aéroport lors de sa réservation, selon les tarifs en vigueur affichés sur le site et communiqués avant la validation de la commande. La remise et la restitution du matériel sont alors effectuées auprès de notre partenaire E-DREAM, situé sur le parking P2 de l’aéroport Martinique Aimé Césaire.

E-DREAM accueille les clients du lundi au samedi, de 10 h à 17 h, et est fermé le dimanche. Ces horaires peuvent être adaptés en fonction de la demande et des horaires de vol préalablement communiqués à Balade Ton Bébé.

Le locataire doit présenter une pièce d’identité lors de la remise du matériel. La réservation, le paiement et la caution sont intégralement gérés en ligne par Balade Ton Bébé. Aucun paiement ne peut être effectué auprès d’E-DREAM.

Toute réservation effectuée moins de 24 heures avant le retrait souhaité est considérée comme une réservation de dernière minute et reste soumise à confirmation. Le Service Aéroport n’est pas disponible pour un retrait le jour même. Un retrait au Robert peut néanmoins être proposé le jour même, sous réserve de la disponibilité du matériel et de la présence d’un membre de l’équipe.

Le locataire est invité à photographier le matériel lors de sa remise et de son retour, puis à déposer les photos sur le lien Swikly prévu à cet effet. En l’absence de photos, le contrôle réalisé par Balade Ton Bébé fera foi en cas de casse ou de dégradation constatée.

Balade Ton Bébé ne peut être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité de mettre le matériel à disposition résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment une grève, une catastrophe naturelle, un retard de vol ou toute autre situation de force majeure.


ARTICLE 10 : LIVRAISON

La livraison et la récupération du matériel sont effectuées par le loueur.

La livraison est payante et le tarif est calculé en fonction du lieu de livraison. Les tarifs de livraison sont mentionnés sur le lien suivant : http://baladetonbebe/livraison/, ou calculés après validation du panier par le locataire en renseignant l’adresse de livraison.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève du carburant, séisme, cyclone…).



ARTICLE 11 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le loueur procède à une vérification de l’état de fonctionnement du ou des matériel(s) :

Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état dans lequel il a été livré, il sera réclamé une indemnité de nettoyage de 20 € par produit.

Si à la restitution, le produit est incomplet, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou le locataire sera facturé des pièces manquantes.

Si à la restitution, le produit est endommagé uniquement de façon esthétique et que cela soit remédiable, le locataire sera redevable du montant de l’intervention nécessaire à sa remise en état.

Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le dépôt de garantie sera encaissé par le loueur.


ARTICLE 12 : DÉPÔT DE GARANTIE

Un chèque de garantie de la valeur marchande du ou des produit(s) sera demandé au locataire lors de la mise à disposition du matériel.

Si les conditions du présent contrat autorisent le loueur à encaisser le chèque transmis à cet effet, à l’inverse, le loueur s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de location, à restituer le chèque, après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire. 

Si le locataire a choisi une livraison ou un retrait dans la Boutique Balade Ton Bébé, le chèque de dépôt de garantie pourra être remis au loueur lors de la récupération des produits. Si le locataire a choisi un retrait dans l’une des boutiques relais, le locataire devra faire parvenir son chèque de dépôt de garantie au loueur au moins 24 heures avant le commencement de sa location -les boutiques relais n’étant pas autorisées à récupérer des chèques pour le loueur-

A la fin de la période de location, le loueur renverra le chèque de dépôt de garantie par la Poste sous 48 heures.

Retard du locataire : quel qu’en soit le motif, tout retard dans la prise en charge du matériel ne pourra être déduit de la durée initiale du Contrat.


ARTICLE 13 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Le loueur procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie.

Le loueur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle…) telles que le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel.



ARTICLE 14 : JURIDICTION

En cas de litige, le loueur s’efforcera de trouver avec le locataire un règlement à l’amiable. A défaut le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de la juridiction française.

Pour les locataires domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.